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Quoi de neuf ?

27 mai 2025

Actualités en droit de l’immobilier à mettre en œuvre sans tarder

Les modifications du code des obligations du 20 décembre 2024 (Défauts de construction) entreront en vigueur le 1er janvier 2026 (FF 2025 18 ; RO 2025 270). Le délai référendaire, fixé au 22 avril 2025, n’a pas été utilisé.