Droit des contrats

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27 mai 2025

Actualités en droit de l’immobilier à mettre en œuvre sans tarder

Les modifications du code des obligations du 20 décembre 2024 (Défauts de construction) entreront en vigueur le 1er janvier 2026 (FF 2025 18 ; RO 2025 270). Le délai référendaire, fixé au 22 avril 2025, n’a pas été utilisé.

30 mai 2023

Unternehmensführung im Recht

Dans la dernière édition du magazine économique schwytzois "H-I Auslese", Me Dominik Baeriswyl, MAS, LL.M., Me Dr Maja Baumann, LL.M. et Me Dr Silvan Hauser, LL.M., mettent en lumière les multiples défis auxquels les PME sont confrontées aujourd'hui dans l'environnement juridique et commercial.

09 janv 2023

Aktuelle Rechtsprechung zur "Lex Koller"

Beim Erwerb von Schweizer Immobilien durch Personen im Ausland sind die Schranken der sog. "Lex Koller" zu beachten. Trotz gescheiterter Gesetzesrevision entwickelt sich die Lex Koller stetig durch die Gerichtspraxis weiter.

Auteur: Maja Baumann

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