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Droit de la planification

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  • Aménagement du territoire
  • Planification locale
  • Planification de l'aménagement
  • Plan d'affectation
  • Planification de la viabilisation
  • Défense des intérêts des collectivités publiques et des maîtres d'ouvrage,
  • en particulier permis de construire, procédures d'opposition et de recours
  • Droit de la protection des monuments historiques

Nos spécialistes pour Droit de la planification

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