Aller au contenu

Droit de la construction

Notre expertise comprend :

  • Contrats d'entreprise
  • Contrats d'EG / d'ET
  • Contrats d'architectes, contrats de planificateurs généraux et de planificateurs
  • Contrats KBOB, contrats SIA, Fidic
  • Conseil et représentation de maîtres d'ouvrage, d'architectes, de planificateurs généraux, de planificateurs spécialisés, d'entreprises de construction, d'entreprises totales et générales

Nos spécialistes pour Droit de la construction

Sites:
Triage:

Derniers articles dans ce domaine

Actualités en droit de l’immobilier à mettre en œuvre sans tarder

Actualités en droit de l’immobilier à mettre en œuvre sans tarder

Les modifications du code des obligations du 20 décembre 2024 (Défauts de construction) entreront en vigueur le 1er janvier 2026 (FF 2025 18 ; RO 2025 270). Le délai référendaire, fixé au 22 avril 2025, n’a pas été utilisé.

Lire la suite
Aktuelle Rechtsprechung zur

Aktuelle Rechtsprechung zur "Lex Koller"

Beim Erwerb von Schweizer Immobilien durch Personen im Ausland sind die Schranken der sog. "Lex Koller" zu beachten. Trotz gescheiterter Gesetzesrevision entwickelt sich die Lex Koller stetig durch die Gerichtspraxis weiter.

Auteur: Maja Baumann

Lire la suite
Promotion de l'utilisation des terrains avec droits de construction

Promotion de l'utilisation des terrains avec droits de construction

Un régime contractuel équilibré pour l'utilisation des terres est important et possibl

Lire la suite

Spécialités complémentaires