Droit de l'informatique
Notre expertise comprend :
- Les contrats de développement logiciel
- Les questions juridiques liées au commerce électronique (e-commerce)
- Les contrats dans le domaine de l’Internet des objets (Industrie 4.0)
- Les contrats relatifs aux modèles Software-as-a-Service (SaaS), Platform-as-a-Service (PaaS) ou Infrastructure-as-a-Service (IaaS)
- Les questions juridiques concernant l’utilisation et la régulation de l’intelligence artificielle (IA)
- L’examen et l’élaboration de contrats et de clauses contractuelles avec des sous-traitants (accords de sous-traitance)
- Le soutien et le conseil concernant les obligations de notification, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles (TOM)
- L’examen et le conseil en matière de bannières cookies et de mécanismes de consentement
