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Actualités en droit de l’immobilier à mettre en œuvre sans tarder

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Les modifications du code des obligations du 20 décembre 2024 (Défauts de construction) entreront en vigueur le 1er janvier 2026 (FF 2025 18 ; RO 2025 270). Le délai référendaire, fixé au 22 avril 2025, n’a pas été utilisé.

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Rencontres enrichissantes lors du Career Day organisé par l’AEDL !

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Bienvenue à M. le Président François Paychère, docteur en droit, chez SwissLegal Rouiller & Associés Avocats SA

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