ransparence renforcée pour les actionnaires minoritaires

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a également dû se prononcer cet automne sur le projet de révision du droit de la société anonyme. Une série de dispositions pour renforcer le droit à l'information ont été adoptées en vue d'améliorer le gouvernement d'entreprise.

Les collègues de SwissLegal à Lausanne (Me Olivier Francioli et Me Nicolas Rouiller) montrent combien de transparence les actionnaires peuvent attendre à l'avenir de la révision du loi de la société anonyme (et en comparaison avec le droit actuel) et dans quel cadre elle sera adoptée.

Lisez l'article complet (publié dans "FOCUS Droit 2019", supplément du BILAN du 18 septembre 2019) dans le supplément PDF.

Article BILAN, p. 4 (163 KB), pdf

ransparence renforcée pour les actionnaires minoritaires

Quoi de neuf ?

29 oct 2025

SwissLegal – Actualités de notre congrès d'automne 2025

L'automne est traditionnellement la période où nous nous réunissons en interne, échangeons, recueillons de nouvelles idées et envisageons ensemble l'avenir. C'est ce qui s'est passé lors de la conférence d'automne qui s'est tenue mardi dernier (28 octobre 2025) à l'hôtel Radisson BLU Airport de Zurich, à laquelle SwissLegal AG a invité tous les juristes de tous ses sites et a proposé un programme varié. Lisez ci-dessous l'article (traduit par DeepL Pro).

10 oct 2025

Le TF rend une décision de principe concernant les défauts dans le cadre des fermetures de locaux commerciaux liées au COVID-19

Le Tribunal fédéral précise : les fermetures de locaux commerciaux ordonnées par les autorités dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ne constituent pas un défaut de la "chose louée".