ransparence renforcée pour les actionnaires minoritaires
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a également dû se prononcer cet automne sur le projet de révision du droit de la société anonyme. Une série de dispositions pour renforcer le droit à l'information ont été adoptées en vue d'améliorer le gouvernement d'entreprise.
Les collègues de SwissLegal à Lausanne (Me Olivier Francioli et Me Nicolas Rouiller) montrent combien de transparence les actionnaires peuvent attendre à l'avenir de la révision du loi de la société anonyme (et en comparaison avec le droit actuel) et dans quel cadre elle sera adoptée.
Lisez l'article complet (publié dans "FOCUS Droit 2019", supplément du BILAN du 18 septembre 2019) dans le supplément PDF.
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Article BILAN, p. 4 (163 KB), pdfimages
