Décision Schrems II - conséquences pour les entreprises suisses

L'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE), ainsi que la Suisse considèrent que le niveau de la législation sur la protection des données aux États-Unis est inégal et inadéquat à ses principes - et donc, insuffisante.

Le programme d'autocertification dans le cadre du SP UE-États-Unis, considéré comme admissible par la Commission européenne depuis juillet 2016, a permis le transfert de données personnelles de l'UE et de l'EEE vers des entreprises américaines. En Suisse, une solution similaire était disponible pour les entrepreneurs suisses depuis avril 2017 avec le CH-US PS. Le 16 juillet 2020, la CJCE a déclaré l'invalidité du SP UE-États-Unis dans son arrêt connu sous le nom de "Schrems II".

L'article ci-joint, rédigé par nos deux avocats, Manuel C. Frick, LL.M. et Urs Maurer-Lambrou, LL.M., de SwissLegal (Bern) AG, publié dans le numéro de décembre 2009 de la revue "Le droit suisse", explique comment classer cette décision et ce qu'elle signifie pour les entreprises suisses : IT & Digitalisation, supplément à Finanz und Wirtschaft du 28 août 2021.

Décision Schrems II - conséquences pour les entreprises suisses (1 MB), pdf

Auteurs:

Manuel C. Frick

Avocat

Urs Maurer-Lambrou

Conseiller

Décision Schrems II - conséquences pour les entreprises suisses

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L'automne est traditionnellement la période où nous nous réunissons en interne, échangeons, recueillons de nouvelles idées et envisageons ensemble l'avenir. C'est ce qui s'est passé lors de la conférence d'automne qui s'est tenue mardi dernier (28 octobre 2025) à l'hôtel Radisson BLU Airport de Zurich, à laquelle SwissLegal AG a invité tous les juristes de tous ses sites et a proposé un programme varié. Lisez ci-dessous l'article (traduit par DeepL Pro).

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