Décision Schrems II - conséquences pour les entreprises suisses

31.08.2021

L'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE), ainsi que la Suisse considèrent que le niveau de la législation sur la protection des données aux États-Unis est inégal et inadéquat à ses principes - et donc, insuffisante.

Le programme d'autocertification dans le cadre du SP UE-États-Unis, considéré comme admissible par la Commission européenne depuis juillet 2016, a permis le transfert de données personnelles de l'UE et de l'EEE vers des entreprises américaines. En Suisse, une solution similaire était disponible pour les entrepreneurs suisses depuis avril 2017 avec le CH-US PS. Le 16 juillet 2020, la CJCE a déclaré l'invalidité du SP UE-États-Unis dans son arrêt connu sous le nom de "Schrems II".

L'article ci-joint, rédigé par nos deux avocats, Manuel C. Frick, LL.M. et Urs Maurer-Lambrou, LL.M., de SwissLegal (Bern) AG, publié dans le numéro de décembre 2009 de la revue "Le droit suisse", explique comment classer cette décision et ce qu'elle signifie pour les entreprises suisses : IT & Digitalisation, supplément à Finanz und Wirtschaft du 28 août 2021.

Décision Schrems II - conséquences pour les entreprises suisses