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Notariat et droit des actes authentiques

Notre expertise comprend :

  • Actes authentiques
  • Légalisations (signatures, copies, traductions, légalisations spéciales, etc.)
  • Constitution de sociétés
  • Prise de décisions relevant du droit des sociétés, telles que les augmentations de capital, les réductions de capital, les libérations ultérieures, les modifications de statuts, etc.
  • Transactions immobilières (achat, donation, servitudes telles que contrats de droit de superficie, usufruits, droits d'habitation, droits de passage, etc.)
  • Pactes matrimoniaux et successoraux
  • Dispositions testamentaires (testaments)
  • Mandats pour cause d'inaptitude

Nos spécialistes pour Notariat et droit des actes authentiques

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