COVID-19 – Questions juridiques actuelles

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Mesdames et Messieurs,

Les mesures plus strictes de lutte contre la pandémie, entrées en vigueur le 18 janvier 2021, ont incité nos spécialistes de SwissLegal à vous fournir une vue d'ensemble, permettant d’évaluer votre situation, selon les rubriques suivantes:

- Quel soutient pour les « cas de rigueur » (nouveau !)
- Quelles sont les entreprises qui doivent fermer ?
- Quelles mesures doivent être prises pour protéger les employés ?
- Les employés particulièrement vulnérables
- Général : Sources et base juridique

Nous vous souhaitons une agréable lecture !

SwissLegal - là pour vous.

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Attention : ces informations reposent sur une appréciation générale des principes applicables - elles ne remplacent pas les conseils juridiques spécifiques dans les cas individuels.

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COVID-19 – Questions juridiques actuelles

Quoi de neuf ?

28 août 2026

Le registre suisse de transparence arrive: ce que les PME doivent préparer dès maintenant

Le 1er octobre 2026, la loi révisée sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques – en abrégé TJPG – entreront en vigueur. Le registre de transparence est régi juridiquement par la TJPG et géré par l’Office fédéral de la justice. Cette nouveauté ne concerne en aucun cas uniquement les banques ou autres intermédiaires financiers. La majorité des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée et des coopératives suisses devront désormais identifier, vérifier et documenter leurs ayants droit économiques, puis les déclarer au nouveau registre.