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COVID-19 – Questions juridiques actuelles

COVID-19 – Questions juridiques actuelles

Notre évaluation juridique – cliquer ici pour TÉLÉCHARGER (PDF)
>>> Le document est mis à jour régulièrement.

Mesdames et Messieurs,

Les mesures plus strictes de lutte contre la pandémie, entrées en vigueur le 18 janvier 2021, ont incité nos spécialistes de SwissLegal à vous fournir une vue d'ensemble, permettant d’évaluer votre situation, selon les rubriques suivantes:

- Quel soutient pour les « cas de rigueur » (nouveau !)
- Quelles sont les entreprises qui doivent fermer ?
- Quelles mesures doivent être prises pour protéger les employés ?
- Les employés particulièrement vulnérables
- Général : Sources et base juridique

Nous vous souhaitons une agréable lecture !

SwissLegal - là pour vous.

www.swisslegal.ch

 

Attention : ces informations reposent sur une appréciation générale des principes applicables - elles ne remplacent pas les conseils juridiques spécifiques dans les cas individuels.

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Covid-19 NEWS >> (télécharger) (314 KB), pdf

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COVID-19 – Questions juridiques actuelles

Quoi de neuf ?

Planification fiscale lors de la vente d’entreprise – Opportunités et écueils

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Les aspects fiscaux jouent un rôle essentiel dans la réussite d’une transmission d’entreprise. Me Jörg Frei de SwissLegal asg.advocati explique quelles formes de transfert peuvent entraîner une imposition, quels points doivent être pris en compte et comment une succession d’entreprise peut être menée à bien, également du point de vue fiscal.

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SwissLegal – Actualités de notre congrès d'automne 2025

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L'automne est traditionnellement la période où nous nous réunissons en interne, échangeons, recueillons de nouvelles idées et envisageons ensemble l'avenir. C'est ce qui s'est passé lors de la conférence d'automne qui s'est tenue mardi dernier (28 octobre 2025) à l'hôtel Radisson BLU Airport de Zurich, à laquelle SwissLegal AG a invité tous les juristes de tous ses sites et a proposé un programme varié. Lisez ci-dessous l'article (traduit par DeepL Pro).

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Le TF rend une décision de principe concernant les défauts dans le cadre des fermetures de locaux commerciaux liées au COVID-19

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Le Tribunal fédéral précise : les fermetures de locaux commerciaux ordonnées par les autorités dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ne constituent pas un défaut de la "chose louée".

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