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Multiple extension of temporary employment contract – Employers, please be aware!

If a temporary employment contract is extended several times in order to avoid dismissal protection clauses, the multiple extension is considered an inadmissible chain work contract...

If a temporary employment contract is extended several times in order to avoid dismissal protection clauses, the multiple extension is considered an inadmissible chain work contract, unless there is a factual reason for the renewal. However, it is not relevant, whether the avoidance is was intended or not. In the view of the Courts, inadmissible chain work contracts qualify as indefinite employment and therefore, the same protection clauses are applicable.

This legal position was recently confirmed by the Swiss Federal Supreme Court and the Swiss Federal Admiistrative Court (see decisions: BGE dated 15.02.2017 (4A_428/2016, Erw. 1.1.2, p. 113), BVGer dated 11.05.2016 (A-7102/2014, Erw. 2.3.2, sect. 1)).

Please find attached (PDF) the respective references.

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Le 1er octobre 2026, la loi révisée sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques – en abrégé TJPG – entreront en vigueur. Le registre de transparence est régi juridiquement par la TJPG et géré par l’Office fédéral de la justice. Cette nouveauté ne concerne en aucun cas uniquement les banques ou autres intermédiaires financiers. La majorité des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée et des coopératives suisses devront désormais identifier, vérifier et documenter leurs ayants droit économiques, puis les déclarer au nouveau registre.

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