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Droit des redevances

Notre expertise comprend :

  • Conseil et représentation devant les autorités et les tribunaux pour toute question relevant du droit des redevances, en particulier dans les domaines suivants :
  • Impôts spéciaux (p. ex. les impôts d’affectation et d’incitation),
  • Taxes sur la plus-value,
  • Redevances (émoluments administratifs, taxes d’utilisation, redevances de concession),
  • Contributions et des taxes d’exemption

Nos spécialistes pour Droit des redevances

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