Droit des redevances
Notre expertise comprend :
- Conseil et représentation devant les autorités et les tribunaux pour toute question relevant du droit des redevances, en particulier dans les domaines suivants :
- Impôts spéciaux (p. ex. les impôts d’affectation et d’incitation),
- Taxes sur la plus-value,
- Redevances (émoluments administratifs, taxes d’utilisation, redevances de concession),
- Contributions et des taxes d’exemption