Droit européen

Contrats juridiques internationaux

Dans les transactions interfrontalières et dans la mise en œuvre d’instruments juridiques, SwissLegal tient compte de la législation européenne dans le domaine de la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, ainsi que des dispositions relatives à la concurrence et à la législation antitrust, pour vous conseiller et représenter de manière optimale. SwissLegal suit de près les efforts d’harmonisation et les activités législatives de l’UE pour identifier les incidences juridiques et économiques sur ses clients le mieux possible.

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